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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/07/2014 (Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régis par le décret n° 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE	GRADE D'INTÉGRATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
Contrôleur principal
7e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	8e échelon	1/4 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans
5e échelon :
― à partir d'un an	8e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	7e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
4e échelon :
― à partir d'un an	7e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	6e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
3e échelon	6e échelon	2/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon :
― à partir d'un an	5e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	4e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
1er échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
Contrôleur de 1re classe
8e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
7e échelon :
― à partir de deux ans	12e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans	11e échelon	Ancienneté acquise majorée de deux ans
6e échelon :
― à partir d'un an six mois	11e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
― avant un an six mois	10e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
5e échelon :
― à partir de deux ans	10e échelon	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans	9e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
4e échelon :
― à partir d'un an six mois	9e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an six mois
― avant un an six mois	8e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
3e échelon :
― à partir d'un an	8e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	7e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an
2e échelon :
― à partir d'un an	7e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	6e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an six mois
1er échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
Contrôleur de 2e classe
13e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise
12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	7e échelon	Sans ancienneté
6e échelon :
― à partir de six mois	6e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an
― avant six mois	6e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon :
― à partir d'un an	5e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	4e échelon	3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
3e échelon :
― à partir d'un an	4e échelon	Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	3e échelon	Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
III. ― Les services accomplis par ces agents dans le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades d'intégration.