Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/07/2014 (Décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

I. ― Les lauréats des concours de recrutement ouverts dans le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avant cette même date, le poursuivent.
II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel ces concours donnent accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de contrôleur de 2e classe stagiaire dans le corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le présent décret.
III. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de contrôleur de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, régi par le présent décret.