Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/07/2014 au 21/05/2015 (Arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »)

I. - La durée de conservation des données visées au I de l'article 3 est de quatre ans avant l'archivage, de dix ans avant l'opération de purge des contacts et des affaires, à l'exception des informations contenues dans le bloc-notes qui sont conservées pendant deux ans.

II. - Les données visées au II de l'article 3 sont conservées sur support informatique pendant deux ans à compter de la date de la consultation.