Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/07/2014 au 30/12/2018 (Décret no 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret no 55-851 du 25 juin 1955)

Dans chaque zone de défense et de sécurité, il est institué un conseil de discipline compétent à l'égard des ouvriers d'Etat des services techniques du matériel et, le cas échéant, un conseil de discipline compétent à l'égard des ouvriers d'Etat de la sécurité civile. Chacun de ces conseils de discipline est constitué par les membres de la commission locale d'avancement et de discipline compétente pour la zone de sécurité et de défense concernée.