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Article R172-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R172-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

L'autorité administrative chargée du commissionnement délivre à l'inspecteur de l'environnement une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions. Elle atteste son assermentation.