Article R172-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R172-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
L'autorité administrative chargée du commissionnement délivre à l'inspecteur de l'environnement une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions. Elle atteste son assermentation.