Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/12/2007 au 20/07/2014 (Arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »)

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