Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »)
La durée de conservation des informations est de quatre ans avant l'archivage, de dix ans avant l'opération de purge des contacts et des affaires.