Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 juin 2007 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA »)
La direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique mettent en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des affaires informatisées - GAIA ».