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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er décembre 2009
Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Sct. CHAPITRE IER : PERSONNELS DE CATEGORIE A, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : PERSONNELS DE CATEGORIE B, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE III : PERSONNELS DE CATEGORIE C, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Art. 14, Sct. TITRE III : COMPETENCES, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : ELECTIONS, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 19, Art. 20, Art. 21