Il est créé une commission administrative paritaire locale auprès de chaque préfet de région, du préfet de Corse, du préfet de Mayotte et du haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur en fonctions dans leur ressort territorial.
La commission administrative paritaire locale placée auprès du préfet de Guadeloupe est également compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur en fonctions à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.