Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
Art. Annexe