Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R512-39-3, Art. R512-46-27, Art. R553-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R516-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R555-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R571-93
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R514-2, Art. R514-3, Art. R562-11, Art. R571-91