Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R421-18, Art. R421-22
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R421-23, Art. R437-1, Art. R437-2, Art. R437-3