Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R322-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R331-36
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R331-61
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R332-68