Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R216-1, Art. R216-2, Art. R216-3, Art. R216-4, Art. R216-5, Art. R216-6, Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4, Art. R226-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 6 : Personnels, Art. R213-12-15, Art. R229-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R213-12-15