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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur)


Il est créé des commissions administratives paritaires nationales auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétentes à l'égard de chacun des corps de catégories B et C suivants :
1° Corps de catégorie B :
a) Corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
b) Corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
c) Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
d) Corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, pour les assistants de service social rattachés au ministre de l'intérieur ;
2° Corps de catégorie C :
e) Corps des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur ;
f) Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
g) Corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.