Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-824 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-102 du 25 janvier 1991
Art. 3