Les rapatriés âgés de cinquante-cinq ans et plus ainsi que les invalides dans l'incapacité de travailler, propriétaires de biens outre-mer dont ils n'ont plus la disposition, peuvent recevoir une indemnité particulière.
Les invalides incapables de travailler doivent être reconnus comme tels par la commission départementale d'orientation des infirmes prévue à l'article 167 du code de l'aide sociale.