Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R319-16, Art. R319-19, Art. R319-32, Art. R319-33