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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation)


Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.