Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-808 du 16 juillet 2014 prorogeant le délai de conclusion des conventions d'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008
Art. 6