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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-808 du 16 juillet 2014 prorogeant le délai de conclusion des conventions d'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-808 du 16 juillet 2014 prorogeant le délai de conclusion des conventions d'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011
Art. 16