Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise)
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2014.