Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-800 du 15 juillet 2014 relatif à la coopération entre les services de l'Etat et le conseil général en vue de favoriser la mixité sociale dans les collèges publics)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation Art. D211-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D211-10