Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/07/2014 au 01/01/2023 (Arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire)

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir de titulaire et de suppléant, sans qu'il ne soit fait mention de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes. Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, habilité à représenter la liste dans toutes les opérations électorales. Les organisations syndicales peuvent désigner des délégués suppléants. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidature.