Article 37 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 17/07/2014 au 01/01/2023 (Arrêté du 3 juillet 2014 instituant une commission consultative paritaire commune aux services de l'administration centrale et aux services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, de l'Ecole nationale de la magistrature et de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire)

Les dispositions des arrêtés du 9 mai 1990 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice, du 12 décembre 2008 instituant une commission consultative paritaire à la direction des services judiciaires, du 7 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire à la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, et de la décision du 5 décembre 2008 du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature instituant une commission consultative paritaire à l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogées à la date fixée à l'article 36 ci-dessus.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 mai 1990

Sct. TITRE Ier : COMPOSITION DES COMMISSIONS , Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales , Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : Désignation des représentants de l'administration , Art. 7, Sct. CHAPITRE III : Désignation des représentants du personnel , Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE II : ATTRIBUTIONS , Art. 24, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35

- Arrêté du 12 décembre 2008

Sct. TITRE IER : ORGANISATION, Art. 1, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, Art. 7, Sct. CHAPITRE III : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONS, Art. 23, Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENT, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 36

- Arrêté du 7 juillet 2011

Sct. TITRE Ier : ORGANISATION, Art. 1, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration, Art. 7, Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONS, Art. 22, Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENT, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES, Art. 35, Art. 36