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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés)

LOGO CERTIFIANT LA MENTION " FAIT MAISON "

Le logo certifiant la mention " fait maison " est la propriété de l'Etat.


Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0161 du 13/07/2014, texte nº 15