Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/07/2014 (Arrêté du 10 juillet 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de la justice)

Dans chaque département, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental est institué pour l'ensemble des services du ministère de la justice implantés dans le département considéré, exception faite des agents dont les services sont implantés dans Paris et qui relèvent de l'article 4 du présent arrêté.