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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 236