Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-796 du 11 juillet 2014 relatif au contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Sct. Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).