Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés)
Le présent décret entre en vigueur le 15 juillet 2014.