Article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article R432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 211-18, R. 211-19, R. 211-22, R. 211-23 et R. 211-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.