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Article R411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article R411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)


Les agents commissionnés prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel leur résidence administrative est située.
La formule du serment est la suivante :
" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. "
Les agents ne sont pas tenus de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de leur commissionnement.