Article D336-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article D336-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Les règles relatives à la majoration de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes pour certaines œuvres sont fixées aux articles 331 M bis et 331 M ter de l'annexe III au code général des impôts.