Article D332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
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En cas de coproduction internationale, les versements effectués en exécution de contrats d'association à la production ne peuvent excéder 50 % de la participation apportée par des entreprises ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.