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Article D331-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article D331-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont fixées aux articles 46 quater-0 ZY bis à 46 quater-0 ZY septies de l'annexe III au code général des impôts.