Article A331-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article A331-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Les dossiers de demande d'agrément sont présentés au comité d'experts par un ou plusieurs représentants de l'association dénommée " Commission nationale du film France ", qui ne peuvent participer au vote du comité d'experts.