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Article D331-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)

Article D331-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)


La demande d'agrément définitif est présentée, après l'achèvement du jeu vidéo, par l'entreprise de création de jeux vidéo. En cas de création commune du jeu vidéo, il appartient à chaque entreprise de création de présenter une demande d'agrément afin de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elle a exposées pour la création de ce jeu.