Articles

Article R212-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article R212-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)


Les membres de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma sont soumis à une obligation de confidentialité en ce qui concerne tous les faits, renseignements et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.