Article R212-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Article R212-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du cinéma et de l'image animée)
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit annuellement la liste des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui ont notifié un projet de programmation.