Article R212-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article R212-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Les engagements de programmation donnent lieu à l'établissement, par les opérateurs concernés, d'un rapport annuel d'exécution remis au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.