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Article R212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article R212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)


Les règles relatives aux commissions d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique et aux modalités de délivrance de l'autorisation prévue par l'article L. 212-7 sont fixées par les articles R. 751-1 à R. 751-11, R. 752-6 à R. 752-8, R. 752-12 à R. 752-27 et R. 752-45 à R. 752-53 du code du commerce.