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Article R211-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article R211-48 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)


Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature aux préfets pour la délivrance, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 211-45, du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres cinématographiques à caractère publicitaire représentées dans un seul département.