Article R211-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article R211-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Le visa d'exploitation cinématographique délivré pour la représentation cinématographique locale d'une œuvre ou d'un document comporte les indications mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 211-46.