Articles

Article R112-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article R112-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)


Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dirige l'établissement. A ce titre :
1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
3° Il organise l'établissement ;
4° Il a autorité sur l'ensemble des services et du personnel de l'établissement. Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il affecte les personnels dans les différents services ;
5° Il nomme les membres des commissions mentionnées au 5° de l'article R. 112-4 ;
6° Il prend les décisions individuelles d'attribution des aides financières ;
7° Il décide des acquisitions et se prononce sur les dépôts mentionnés au 5° de l'article L. 111-2 dans le respect des orientations définies par le conseil d'administration en application du 4° de l'article R. 112-4 ;
8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et conclut les transactions ;
9° Il signe les conventions engageant l'établissement ; il est l'autorité responsable en matière de passation de marché public ;
10° Il préside le comité technique et le comité d'hygiène et de sécurité.