Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8224-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8234-1, Art. L8243-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-73
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-88
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 4
- Code des douanes Art. 323-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 323-5