Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3313-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3315-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3315-6