Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1))

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8272-2, Art. L8272-4



A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8272-5