Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre V : Actions en justice, Art. L1265-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Sct. Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice., Sct. Section 1 : Droits des salariés., Art. L8223-1, Art. L8223-2, Art. L8223-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 2 : Actions en justice., Art. L8223-4