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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1))

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A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière du donneur d'ordre., Art. L3245-2